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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le comité d’indemnisation est formé d’au moins 3 et d’au plus 9 membres, dont un président, nommés pour un mandat de 3 ans par le conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs vice-présidents.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, destitués, nommés de nouveau ou jusqu’à leur démission. Toutefois, advenant qu’un membre du comité soit remplacé ou démissionne, il peut continuer un dossier dont il a été saisi.
D. 298-2010, a. 1.
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